Amendement N° 9 (Tombe)
Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Philippe Vigier.
Proposition de loi N° 284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Article 3
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Le 2° du II de l'article 3 vise à supprimer la possibilité pour les bénéficiaires d'un contrat d'engagement de service public d'être autorisés à effectuer leur temps de service en zones déficitaires dans une autre région que celle dans laquelle ils ont effectué leur internat. Dans la mesure où, même au sein d'une autre région, ils continueraient à exercer en zone déficitaire, il convient de ménager une certaine souplesse dans le dispositif, c'est pourquoi il est proposé de conserver la dérogation existante.
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