Amendement N° AS1 (Rejeté)

Cet amendement propose de rétablir certains des objectifs initiaux de la loi n°2005‑102 du 11 février 2005.

Tout d'abord, il importe de revenir sur la règle de base selon laquelle tous les ERP (Etablissement Recevant du public) doivent être concernés par les mêmes normes, sans distinguer selon qu'ils soient neuf ou existant.

La possibilité de solliciter des dérogations ou des atténuations après démonstration (d'une impossibilité technique, d'une conservation du patrimoine architectural ou d'une disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences) permet de prendre en compte la spécificité des ERP recevant dans un cadre bâti existant.

De plus, en 2012, à l'occasion de Travaux intitulés « Regards croisés », le motif de la disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences avait fait l'objet d'un consensus entre les Ministères du Développement durable et du Logement, les acteurs économiques dont l'AFCCI (Assemblée Française des Chambres de Commerce et d'Industrie) et les associations de personnes en situation de handicap.

Cette méthode permettait d'objectiver les réelles capacités d'investissement d'un gestionnaire d'ERP, et garantissait également le fait d'envisager un scénario de mise en accessibilité partielle pour tenir compte de contraintes budgétaires de l'ERP.

Aussi, il est essentiel de rétablir la conformité de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sans quoi cette instance républicaine de consultation en verrait son rôle considérablement affaibli.

Enfin, il convient de revenir sur la règle initiale consistant à ne pas différencier les ERP selon des critères de fréquentation, car la liberté d'aller et de venir permet de garantir la participation sociale et la citoyenneté de nombre de concitoyens, tel que l'édicte la Convention internationale des Droits des personnes handicapées que la France a ratifiée.