Amendement N° AS15 (Rejeté)
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
(1 amendement identique : AS13 )
Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, M. Cavard.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« par décision motivée »
les mots :
« sur justification d'un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que les Établissements Recevant du Public situés en copropriété peuvent solliciter des dérogations sur démonstration d'un des trois motifs existants (impossibilité technique, conservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences), au besoin sur pièces justificatives émanant de l'assemblée des copropriétaires.
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