Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, M. Cavard.
Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2°bis Les secondes phrases du III et du IV du même article sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité » ; ».
L'objet de cet amendement est de conserver la conformité de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans l'accord de dérogation de mise en accessibilité pour contraintes techniques et financières particulières et dans le cas de contraintes patrimoniales. Il a été supprimé dans l'ordonnance du 26 septembre 2014.
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