Amendement N° AS20 (Irrecevable)
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
(1 amendement identique : AS4 )
Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Cavard, M. Roumegas.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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