Amendement N° AS23 (Tombe)
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Cavard, M. Roumegas.
Après le mot :
« handicapées »
supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Il est important d'inciter les bailleurs sociaux à construire des logements accessibles aux personnes handicapées. La rédaction actuelle de l'alinéa 3 suscite des inquiétudes, en partie du fait des travaux de réversibilité qui sont mentionnés. Cela pourrait créer des situations d'inégalité entre des locataires handicapés et des demandeurs valides.
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