Amendement N° AS24 (Rejeté)
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
(1 amendement identique : AS7 )
Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Cavard, M. Roumegas.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer l'importance du principe de continuité de la chaîne de déplacement tel qu'il est défini dans la convention internationale des droits des personnes handicapées, ratifiée par la France.
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