Amendement N° AS25 (Retiré)
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Cavard, M. Roumegas.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° A Le 2° du II de l'article L. 111‑7‑7 est supprimé. ».
Exposé sommaire :
Il est important que l'ensemble des établissements recevant du public de cinquième catégorie soient concernés par la période de trois ans des agendas d'accessibilité programmée.
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