Amendement N° AS27 (Retiré)
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Cavard, M. Roumegas.
Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« La première phrase de l'article L. 3111‑7‑1 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « scolarisé à temps plein » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Les transports scolaires sont rendus accessibles uniquement pour les enfants en situation de handicap scolarisés à temps plein. Cette discrimination vis-à-vis des élèves scolarisés à temps partiel est regrettable.
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