Déposé le 23 juin 2015 par : M. Sirugue.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – En conséquence, au troisième alinéa de l'article L. 120‑30 du même code, substituer aux mots : « plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans » les mots : « dix-huit à trente ans ».
Amendement rédactionnel.
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