Amendement N° AS33 (Adopté)
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 5, après le mot :
« décision »
supprimer les mots :
« expresse et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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