Amendement N° AS37 (Adopté)
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Sirugue.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9 du projet de loi a été inséré en séance publique au Sénat. Il vise à inclure les investissements de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ayant déposé un Ad'AP dans le champ d'application des déductions applicables aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
Il leur permet de déduire l'équivalent de 40 % de la valeur d'achat de biens susceptibles d'être amortis.
Cette mesure pose une double difficulté. Tout d'abord, elle représente un coût important pour les finances publiques, potentiellement supérieur à 300 millions d'euros. Surtout, elle représente une « prime » en faveur de gestionnaires d'ERP n'ayant pas jugé utile de se mettre en conformité avec la loi de 2005 dans les délais prévus par le législateur. Maintenir ce dispositif serait particulièrement injuste à l'égard de ceux ayant commis l'ensemble des diligences prévues par le législateur.
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