Amendement N° AS39 (Adopté)
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Sirugue.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le début du septième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.