Amendement N° AS41 (Adopté)
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Sirugue.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Au 2°, après la référence : « L. 314‑3 », sont insérés les mots :« du présent code ». ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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