Amendement N° AS41 (Adopté)

Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Déposé le 23 juin 2015 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  3° Au 2°, après la référence : « L. 314‑3 », sont insérés les mots :« du présent code ». ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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