Amendement N° AS42 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants :

«  4° L'article L. 152‑4 est ainsi modifié :

«  a) Les sixième à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

«  L'article L. 480‑12 du code de l'urbanisme est applicable. »

«  b) À la première phrase du dixième alinéa, les mots : « dispositions de l'article L. 111‑7 » sont remplacés par les références : « articles L. 111‑7‑1, L. 111‑7‑2 et L. 111‑7‑3 » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ». ».