Amendement N° AS5 (Adopté)
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du III de l'article L. 1112‑2‑1, après le mot :« avis », insérer le mot : « conforme » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement remet en vigueur la conformité de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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