Amendement N° AS9 (Rejeté)
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1112‑2‑3, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». ».
Exposé sommaire :
Étant donné les retards déjà pris dans les transports publics, il s'agit de faire passer de trois à deux ans, la durée maximale prorogée dans laquelle doit être mis en œuvre le schéma directeur d'accessibilité « en cas de force majeure ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.