Amendement N° 7 (Rejeté)
Juste appréciation des efforts en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Bechtel.
Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« 3° Invite le Gouvernement à demander à la Commission de définir des règles communes permettant d'apprécier les effets positifs, directs et vérifiés sur le budget des États membres de l'Union européenne des investissements qu'ils réalisent directement en matière de recherche et de développement, notamment en matière de transition énergétique, y compris lorsque ces investissements sont financés par un seul État, en vue d'exclure ces derniers du calcul du solde public nominal et structurel dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que certains investissements nationaux pourraient être déduits du calcul du solde nominal et du solde structurel. Des conditions seraient fixées par les instances compétentes (Conseil de l'Union européenne et Commission européenne) afin de déterminer des règles communes relatives à l'effet positif de l'investissement sur les finances publiques, ce qui suppose une évaluation à moyen terme. Les règles fixeraient aussi le principe selon lequel il ne peut s'agir que d'investissements directs et bien entendu vérifiés. Quant au contenu de ces investissements, il devrait également être précisé dans les mêmes formes avec l'énumération des domaines auxquels ils peuvent s'appliquer, tels que la transition énergétique.
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