Amendement N° 1066 (Tombe)

Le décret n° 2010‑1023 du 1er septembre 2010 dispose que le siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) est fixé au Mans.

En Commission spéciale en deuxième lecture, le rapporteur a déposé un amendement visant à reconnaitre à l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières la compétence de décider de la localisation de ses services en fonction de l'appréciation de ses besoins, sans pour autant revenir sur la localisation du siège au Mans.

A l'appui de son amendement, le rapporteur soutient qu'il s'agit d'une mesure de bonne gestion et que la création d'un service à Paris facilitera les recrutements de personnels, tout en permettant des économies dans les frais de missions pour les agents déjà employés qui résident à Paris.

Une telle disposition nous parait totalement contraire aux objectifs de l'aménagement du territoire de notre pays depuis que, le 14 février 1963, le Général de Gaulle signait le décret de création de la DATAR et lui assignait comme mission de mieux répartir la richesse économique sur l'ensemble du pays.

Cette mission, visant à un développement équilibré et solidaire du territoire, ne s'est jamais démentie. Elle a été confirmée par le Premier Ministre et la Ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement en février 2013 à l'occasion du cinquantième anniversaire de la DATAR.

L'installation de l'ARAF au Mans lors de sa création en 2009 est un symbole de la réussite de cette politique. Il s'agissait et il s'agit toujours de contrebalancer le poids jugé excessif de la capitale illustré par la formule choc de Jean-François GRAVIER « Paris et le désert français ».

Renoncer aujourd'hui à cette politique en permettant à l'ARAFER localiser certains de ses services à Paris nous parait être les prémices d'un recentrage de ses activités dans la capitale et en conséquence aller à l'encontre des objectifs de notre aménagement du territoire.