Amendement N° 1088 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après les mots :
« Paris-Charles-de-Gaulle, »,
insérer les mots :
« sous réserve que cette infrastructure ne bénéficie d'aucun soutien financier ou en nature de l'État ou d'entreprises publiques, en investissement comme en fonctionnement, ».
Exposé sommaire :
Cet article permet au gouvernement de prendre par voie d'ordonnance des mesures permettant la réalisation du « Charles de Gaulle Express », projet de ligne directe entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. L'article L. 2111‑3 du code des transports qui est appelé à être modifié » précise dans son dernier alinéa que « la construction de cette liaison ferroviaire ne donne lieu à aucune subvention de l'État ». Cet amendement a vocation à rappeler cet engagement et à préciser dans le même esprit qu'elle ne doit pas impacter les comptes d'entreprises publiques
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