Amendement N° 11 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et qui s'applique aux exploitants des services de transports et de mobilité. »
Exposé sommaire :
Précision : le cahier des charges des gares routières s'applique aux exploitants des services de transports.
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