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Amendement N° 1103 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
C'est un amendement de repli qui vise à supprimer du contenu de l'ordonnance l'abrogation de la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles. En effet, cette procédure au caractère particulièrement ouvert et participatif donne aujourd'hui satisfaction. Elle permet une meilleur acceptation des projets et de fait participe à ce qu'ils soient mieux compris et acceptés par les populations notamment parce que le volet environnemental est réellement pris en compte.
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