Amendement N° 1104 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer les alinéas 7 à 19.
Exposé sommaire :
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement.
Les alinéas 7 à 19 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles relatives à l'évaluation environnementale, les modalités d'information et de participation du public pour les décisions portant potentiellement atteinte à l'environnement ainsi que le règlement des litiges concernant des projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Ces modifications importantes méritent un véritable débat parlementaire, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l'article 38.
Il est donc proposé de supprimer ces alinéas au bénéfice d'un débat parlementaire sur les simplifications nécessaires du droit de l'environnement.
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