Amendement N° 112 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Delatte, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Vitel, M. Vercamer, M. Daubresse, M. Straumann, M. Gosselin, M. Decool, M. Abad, M. Mathis, M. Dassault, M. Salen, Mme Zimmermann, M. Lurton, M. Aubert, M. Furst.
Rédiger ainsi l'alinéa 30 :
« IV.– Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire :
Le dernier alinéa de l'article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi.
Ce délai doit être reporté au 1er janvier 2017, en raison de la complexité que cette réforme va engendrer en matière de développement informatique, notamment s'agissant de la communication électronique entre les cabinets d'avocats et les TGI d'une part et les cabinets d'avocats et les cours d'appel d'autre part.
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