Amendement N° 1134 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Un niveau élevé de sécurité physique des consommateurs à l'égard des réseaux secs, obligeant leur enfouissement lors des travaux de rénovation, des bâtiments, en façade et dans les parties communes intérieures et extérieures, et des voiries, cet enfouissement des réseaux secs dans les murs devant prévoir la présence d'un gainage pour les fibres optiques ; ».
Exposé sommaire :
Dans beaucoup de villes et villages français, à la campagne comme en ville, courent sur les murs des bâtiments publics ou privés des fils transportant le courant électrique et/ou les réseaux numériques ou hertziens.
Ces « réseaux secs » sont bien souvent en place depuis très longtemps, parfois sous goulotte parfois simplement gainés. Ils ont également la particularité de « circuler en batterie, traçant sur les murs des sillons étranges, peu esthétiques et peu sûrs.
Imposer à échéance raisonnable l'enfouissement dans les murs de ces réseaux à l'occasion des travaux de rénovation conduits par les propriétaires permettra de les sécuriser 1/ en extérieur et sur toute la façade, notamment en façade de rez-de-chaussée 2/ en intérieur dans les parties communes.
Ceci permettra de limiter les risques de pannes ou de départs de feux dues à la vétusté des circuits, ainsi que les vols de cuivre.
Enfin, cela accroîtra les marchés de travaux pour les artisans et les entreprises du bâtiment.
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