Amendement N° 1140 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

L'article 13bis du projet de loi exclut la liberté d'installation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l'Alsace-Moselle, dans lesquels la nomination des notaires repose sur un dispositif qui répond d'ores et déjà aux objectifs du projet de loi en facilitant l'accès des jeunes candidats.

En conséquence, il est proposé de supprimer la remise d'un rapport sur l'opportunité d'une suppression du dispositif en vigueur actuellement dans ces départements.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion