Amendement N° 1142 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Aubert.
Compléter l'article par l'alinéa suivant :
« VII. – La participation au capital social et au vote d'une société telle que mentionnée au I, II, III, IV et V du présent article par des professionnels juridiques étrangers est limitée à 33 % des parts sociales et des droits de votes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement important a pour objet de protéger les professions juridiques françaises, mais aussi leurs clients, d'une prise de participation par des sociétés étrangères.
Prenons l'exemple particulier dusollicitor anglais qui pratique à la fois la postulation mais aussi des fonctions extrajudiciaires. Si celui-ci offre à sa société la possibilité d'exercer la fonction d'avocat, il lui permettra aussi d'exercer des fonctions extrajudiciaires. Ainsi, la participation de cette société anglaise dans une société française impliquerait que la première pourrait importer en France son modèle via son actionnariat.
Aussi, il nous importe de protéger notre système et nos professions juridiques de toute forme d'ingérence quelle qu'elle soit, qui pourrait mettre à mal notre droit. C'est pourquoi, il est proposé de limiter à 33 % les parts sociales et les droits de vote des sociétés étrangères.
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