Amendement N° 1143 (Tombe)

La rédaction proposée est en cohérence avec la délibération du 24 juillet 2012 rendue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la problématique de la numérotation logique.

La question de la numérotation des chaînes de la TNT a été un sujet de recours multiples devant le CSA en règlement de différends et devant les différentes juridictions administratives depuis plus de dix ans, sans qu'une solution satisfaisante et pérenne soit apportée.

Plutôt que d'encombrer à nouveau les tribunaux avec une disposition qui fera l'objet de multiples conjectures, il est indispensable de prévoir une intervention en amont par le CSA des conditions dans lesquelles la numérotation logique sera respectée, avec des options de numérotation alternatives qui peuvent être proposées aux téléspectateurs.

Cette intervention préalable s'inscrit dans les missions de régulation du CSA et permettra de prévenir les contentieux inutiles.

Il s'agit également de clarifier l'articulation entre la numérotation logique et les numérations alternatives. La première doit être proposée par défaut avec une possibilité d'opt-out au bénéfice de numérotations alternatives.

Il est important de rappeler que la numérotation logique est gage de :

- Simplification pour le téléspectateuret donc de défense de l'intérêt général : les enquêtes d'opinion menées sur ce sujet ont révélé que les téléspectateurs étaient favorables à plus de 94 % (sondage Opinion Way- les Français et la numérotation des chaînes de la TNT- mai 2013), au fait de pouvoir retrouver les mêmes numéros d'un poste à l'autre, quelle que soit l'offre télévisuelle choisie.

- Qualité pour le téléspectateur : Les chaînes de la TNT gratuite, qui ne vivent que de la publicité, et ont des obligations particulières, notamment en matière d'investissement dans la production audiovisuelle, ont besoin d'une exposition satisfaisante pour maintenir et développer une offre de programmes de qualité au public.

- Promotion effective auprès du public d'une offre de télévision régulée, et respectueuse de la société française dans toute sa diversité : Les chaînes nationales gratuites de la TNT sont soumises à cet égard à de nombreux engagements et obligations particuliers (ex, depuis août 2014, elles ont des obligations en termes de lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes, depuis 2009, elles doivent prendre annuellement des engagements afin d'améliorer la représentation de la diversité de la société française dans toutes ses composantes).

Enfin, le renvoi à une délibération du CSA empêche le recours à des stratégies de contournements.