Amendement N° 1145 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Aubert.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La participation au capital social et au vote d'une société telle que mentionnée au I, II, III, IV et V du présent article est interdite lorsque la profession juridique exercée dans le pays d'origine, est exercée en France par deux professionnels du droit distincts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de protéger les professions juridiques françaises, mais aussi leurs clients, d'une prise de participation par des sociétés étrangères.
Prenons l'exemple particulier du sollicitor anglais qui pratique à la fois la postulation mais aussi des fonctions extrajudiciaires. Si celui-ci offre à sa société la possibilité d'exercer la fonction d'avocat, il lui permettra aussi d'exercer des fonctions extrajudiciaires. Ainsi, la participation de cette société anglaise dans une société française impliquerait que la première pourrait importer en France son modèle via son actionnariat.
Aussi, il importe de protéger notre système et nos professions juridiques de toute forme d'ingérence quelle qu'elle soit, qui pourrait mettre à mal notre droit, en limitant les possibilités de prise de participation. Ainsi, seuls les avocats pourront prendre des participations dans les sociétés d'avocats, ou des notaires dans des études de notaires.
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