Amendement N° 1149 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Aubert.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« f) En limitant à deux salariés par type d’activité le nombre de professionnels judiciaires, juridiques ou expert-comptable ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de protéger les justiciables et clients des professions juridiques face à la constitution de réels hypermarchés du droit.
La création de ces macrostructures aura pour conséquence de « vider » les petits cabinets de leurs associés, impliquant dès lors une aspiration des professionnels du droit installés dans la ruralité vers les milieux urbains.
Ainsi, plutôt que de faciliter l’accès aux professionnels du droit, cela perturbera les choix d’installation de ceux-ci sur tel ou tel territoire.
C’est pourquoi, il est proposé de limiter à deux salariés part type d’activité le nombre de professionnels du droit ou du chiffre au sein de ces nouvelles sociétés.
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