Amendement N° 1161 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Laurent, M. Hutin.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« d'huissier de justice, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise pour des raisons évidentes d'éthique et de prévention des conflits d'intérêts à ne pas permettent l'interprofessionnalité pour les avocats et les avocats aux Conseils, tout en conservant cette possibilité avec les autres professions.
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