Déposé le 16 juin 2015 par : M. Giraud, Mme Dubié.
Substituer aux alinéas 10 à 13 les quatre alinéas suivants :
« À défaut d'accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions mentionnées aux II à IV de l'article L. 5125‑4, ou d'accord conclu à un niveau territorial, une décision de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, et approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical, fixe les contreparties et les mesures mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent II.
« Lorsqu'un accord collectif ou qu'un accord territorial est régulièrement négocié postérieurement à la décision prise sur le fondement de l'avant-dernier alinéa du présent II, cet accord s'applique en lieu et place des contreparties prévues par cette décision.
« III. – Dans les cas prévus aux I et II, l'accord ou la décision de l'employeur fixent les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
« IV. – Le II n'est pas applicable aux établissements de vente au détail mentionnés à l'article L. 3132‑25 employant moins de onze salariés. »
Cet amendement vise à assouplir les conditions d'ouverture dominicale pour les commerces de moins de 11 salariés dans les zones touristiques afin de répondre aux craintes des acteurs concernés, craintes liées aux incertitudes qui pèseraient nécessairement en cas d'obligation d'accord collectif.
Il propose ainsi de revenir à la rédaction issue des travaux au Sénat, rédaction conforme à l'une des recommandations du rapport de M. Bailly sur le travail dominical.
En effet, les petits commerçants indépendants qui animent la vie des centres-villes des communes touristiques pourraient être confrontés à de trop nombreuses difficultés si on prévoit des conditions identiques pour les grands centres commerciaux et les petits commerces.
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