Amendement N° 1184 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à :
- préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu
- supprimer la notion de rémunération raisonnable qui n'a juridiquement aucune signification
- maintenir au ministère de la justice la compétence pour arrêter le tarif de chaque prestation
- supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions juridiques réglementées. Les prestations juridiques doivent rester de la compétence de la Chancellerie et ne peuvent être considérées comme des prestations économiques et concurrentielles
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