Amendement N° 1206 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 16 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.

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I. – À l'alinéa 12, substituer au mot :

«  deuxième »

le mot :

«  cinquième ».

II. – Au III de l'alinéa 29, après la référence :

«  10 »,

insérer la référence :

«  , 10‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination mettant en cohérence les modifications apportées par les articles 13 et 20terà la rédaction de l'article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

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