Amendement N° 1220 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 7, après la référence :
« I.- »,
insérer les mots :
« À l'article L. 223‑1, ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à rétablir une référence figurant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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