Amendement N° 1221 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« a déjà été ouverte une procédure »,
les mots :
« une procédure est en cours ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« a déjà été ouverte »
les mots :
« est déjà en cours ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, de précision. Ce sont évidemment les procédures ouvertes antérieurement et encore en cours qui sont visées, les procédures clôturées ne nécessitant pas un regroupement auprès du même tribunal.
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