Amendement N° 1226 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de 2 ans à moins de 10 ans »
les mots :
« moins de 2 ans ».
II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer aux mots :
« entre 2 ans et »
les mots :
« de 2 ans à ».
III. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« d'indemnisation fixées à l'article L. 1235‑3 dans le »
les mots :
« applicables aux ».
IV. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« d'embauche »
le mot :
« de réembauche ».
V. – Au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 1235‑14 »
la référence :
« L. 1235‑15 »
VI. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 6° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1251‑47, les mots : « , L. 1235‑3 ou L. 1235‑5 » sont remplacés par les mots : « ou L. 1235‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle et de coordination.
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