Déposé le 16 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 18, substituer à la référence :
« L. 2125‑5 »
la référence :
« L. 5125‑5 ».
Amendement rédactionnel.
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