Amendement N° 13 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au 1° du III du même article L. 3120‑2, les mots : « d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique » sont remplacés par les mots : « de permettre à un client, quel que soit le moyen utilisé, de choisir un chauffeur de véhicule mentionné au I en particulier et d'entrer directement en contact avec lui avant la réservation mentionnée au 1° du II » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli et de rectification par rapport à la loi Thévenoud.
L'interdiction de la géolocalisation des VTC est absurde. Ce qui doit être interdit est seulement la maraude électronique, c'est-à-dire permettre auxpassagers et chauffeurs d'entrer directement en contact avant la réservation, cette possibilité étant réservée aux taxis.
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