Amendement N° 132 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Poisson, M. Meunier, M. Cherpion, M. Moreau.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l'article L. 3132‑25 du code du travail, est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 3132‑25‑4. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre, dans l'hypothèse d'un maintien de la législation actuelle, la condition préalable du volontariat des salariés à toute ouverture d'un commerce le dimanche dans les zones touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation permanente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.