Amendement N° 134 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(4 amendements identiques : 201 250 282 930 )

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Poisson, M. Meunier, M. Cherpion, M. Moreau.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 2866 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 79

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cette disposition est de l'ordre du décret. Ce projet de loi fournit le double exploit de procéder par ordonnance sur des sujets qui relèvent du Parlement et par la loi sur des sujets qui sont de nature réglementaire.

En outre, l'arrêté prévu à l'alinéa 3 autorisant l'ouverture des commerces situés dans l'emprise des gares n'appartenant pas à une ZT, une ZC ou une ZTI, ne prévoit aucune concertation avec les commerces concernés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire