Amendement N° 137 (Tombe)

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles le candidat au permis de conduire de catégorie B, privilégiant l'apprentissage à la conduite libre afin d'augmenter ses chances de réussite, de diminuer le coût total de sa formation et d'améliorer la sécurité routière (étant vérifié que ce type d'apprentissage réduit la sinistralité des jeunes conducteurs en ayant bénéficié), peut préparer son examen.

Il existe aujourd'hui quatre modes d'apprentissage différents en « conduite accompagnée » régis par les dispositions réglementaires du code de la route : conduite anticipée, conduite supervisée, conduite encadrée et conduite libre.

L'apprentissage en « conduite libre » sur des véhicules à double commande est possible à partir de l'âge de 18 ans sous réserve que l'accompagnateur soit titulaire du permis de conduire de catégorie B depuis une certaine durée qui sera fixée par le décret mentionnée à l'article L. 211‑8. En revanche, aucune condition de formation à la conduite de véhicule à double commande n'est rendue obligatoire.

L'objectif de cet amendement est de rétablir la formation obligatoire de 4 heures des accompagnateurs en « conduite libre » tout en spécifiant que ces derniers accompagnent l'élève à titre bénévole. En effet, l'accompagnateur n'a pas pour seul rôle l'apprentissage de la mécanique du véhicule mais bien entendu une sensibilisation accrue aux risques de toute forme de conduite, aux enjeux de la sécurité routière et à l'ensemble des prescriptions du Code de la Route. Cela rend indispensable cette formation préalable de l'accompagnateur pour sécuriser ce mode d'apprentissage de la conduite. Par ailleurs, afin d'éviter que des sociétés de location des véhicules à double commande ou des auto-entrepreneurs ne facturent des heures de conduite déguisées et sans contrôle de l'Etat, il convient de préciser dans la Loi que cet accompagnement doit s'effectuer à titre bénévole.