Amendement N° 139 (Tombe)

Actuellement composé de douze représentants élus des professionnels exerçant dans le champ de la formation à la sécurité routière, dont six représentants des responsables d'établissements et six représentants des salariés (article D. 214‑2 du code de la route), l'article 8 octies tel qu'adopté par la commission spéciale introduit la participation de « représentants de l'apprentissage de la route en ligne » au Conseil Supérieur de l'Education Routière (CSER).

A l'instar de toutes les écoles d'enseignement à la conduite, celles dites « en ligne » doivent disposer du même agrément invariablement obligatoire à toutes les auto-écoles pour être autorisées à exercer les missions qui leurs sont dévolues et à s'afficher comme tel.

A cet égard et n'étant en rien différentes dans leur agrémentation et leurs missions des autres auto-écoles, elles disposent de fait et dès à présent d'une représentation au travers des organisations professionnelles siégeant au CSER au titre des représentants des responsables d'établissement.

Permettre aux représentants de l'apprentissage de la route en ligne de participer au CSER au côté des organisations professionnelles déjà reconnue et auxquelles elles peuvent se rattacher, revient à leur attribuer une double représentation qu'il serait inéquitable de leur accorder.

Cet amendement propose donc de ne pas déroger au principe de représentation professionnelle déjà réglementairement encadrée en supprimant la notion de représentants de l'apprentissage de la route en ligne dans la composition du Conseil Supérieur de l'Education Routière, ceux-ci disposant déjà d'une représentativité au travers des organisations professionnelles y siégeant.