Amendement N° 140 (Tombe)

Il est essentiel, pour la qualité des enseignements dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduite puissent justifier de moyens d'exploitation. Le local est le premier d'entre eux. Il garantit un espace neutre pour l'apprentissage et il est un espace de dialogue à disposition des élèves et des formateurs.

Certes, une partie de la formation peut se faire à distance, notamment pour réduire les coûts, mais il convient de maintenir une période de formation in situ. Le moniteur reste l'interlocuteur incontournable pour apporter un contenu pédagogique à l'élève sur l'analyse des risques, sur les manières de réagir face à une situation donnée pour rouler en toute sécurité. Il est donc regrettable que l'exigence d'un local agréé par les pouvoirs publics pour exploiter une auto-école ne relève que d'une disposition réglementaire[1], susceptible à moyen terme d'être abrogée, et ne soit pas inscrite dans la loi.  Le local est par ailleurs un élément indispensable au déroulement des rendez-vous pédagogiques obligatoires dans le cadre de la Conduite Accompagnée (AAC) et de la Conduite Supervisée (CS).

L'inscription dans la loi de l'obligation pour les écoles de conduite de disposer d'un local permettra de plus aux pouvoirs publics de contrôler que ces établissements sont en mesure de justifier des moyens d'exploitation appropriés à l'exécution de leurs missions. En effet, la dématérialisation de la chaine de l'apprentissage à la conduite ne pourra que rendre de plus en plus complexe tout ce qui relève de l'encadrement et du contrôle des établissements eux-mêmes comme des enseignants qui seront dès lors, comme auto-entrepreneurs, de plus en plus autonomes, sans encadrement, et donc incontrôlables, ce qui ne pourra que favoriser la montée du« travail dissimulé ». Un tel modèle économique hors-sol et dématérialisé ne pourra par ailleurs qu'entrainer une précarisation et une paupérisation de la profession d'enseignant à la conduite.

Enfin, l'obligation pour les ERP (Etablissements Recevant du Public) de mettre leurs locaux aux normes de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite a entrainé de lourds investissements pour les écoles de conduite. Dans ce contexte, il serait inéquitable et source de concurrence déloyale de permettre à des opérateurs de ne pas disposer de local.

[1]Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière