Amendement N° 144 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Bonnot, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Salen, M. Vitel.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« Si les recommandations relatives au nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement à l'alinéa 3.
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