Amendement N° 147 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Bonnot, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Salen, M. Vitel.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées au même article L. 462‑4‑2 »
les mots :
« de l'arrêté fixant le nombre d'offices à créer ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le sous amendement proposé pour l'alinéa 9.
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