Amendement N° 150 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 juin 2015 par : M. Bonnot, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Vitel.
Supprimer l’alinéa 13
Exposé sommaire :
Il n’est pas utile de permettre la libre augmentation du nombre de charges, alors que le
Parlement souhaite que l’Autorité de la concurrence en décide.
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