Amendement N° 154 (Tombe)

L'idée d'autoriser la désignation en justice des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pour exercer les fonctions de liquidateur judiciaire à titre habituel est le résultat d'une volte-face difficilement justifiable du ministre de l'économie, qui avait au cours des débats en première lecture affirmé la spécificité du métier de mandataire judiciaire et renoncé à inclure cette profession dans la nouvelle profession de commissaire de justice en signalant combien ce métier est radicalement distinct de celui d'huissier et de commissaire priseur judiciaire.

La commission Untermeier et le rapport Ferrand ont exprimé leurs doutes à cet égard et le Conseil d'État a clairement signalé le caractère injustifiable d'un rapprochement des mandataires judiciaires avec les deux autres professions. Les débats en Commission sous l'égide du ministre de l'économie ont confirmé sans la moindre ambiguïté le caractère aberrant d'une telle assimilation des mandataires judiciaires

En outre il faut relever le caractère particulièrement discriminatoire de cette nouvelle rédaction car, à supposer que l'on permette à certaines professions réglementées d'en exercer une qui n'est pas la leur, on ne voit pas pourquoi il y aurait lieu de réserver cette faveur aux seuls huissiers de justice et commissaires priseurs judiciaires.

De plus l'argument affirmant vouloir améliorer le maillage territorial en élargissant le vivier de professionnels susceptibles d'être désignés et en faisant en sorte que tous les tribunaux puissent bénéficier de mandataires disponibles en nombre suffisant, est fallacieux. Car la liste est nationale et quand bien même un tribunal pourrait ne pas avoir de mandataire disponible dans son ressort (situation rarissime) il a tout loisir de désigner un professionnel exerçant dans un ressort proche.

Ensuite et surtout, cet argument se trouve contredit par l'effet du projet de loi lui-même qui, à l'article 20, introduit plusieurs dispositions nouvelles visant à multiplier le nombre de mandataires judiciaires inscrits sur les listes. Il serait incohérent d'ouvrir la profession de mandataire judiciaire aux huissiers et aux commissaires priseurs judiciaires dans le but d'augmenter le nombre de personnes susceptibles d'être désignées aux fonctions de mandataires de justice alors que cette question a été réglée par le projet de loi par ailleurs... Enfin, il faut signaler à cet égard que l'article n'exprime qu'une revendication des huissiers mais non des commissaires-priseurs judiciaires, lesquels n'ont jamais exprimé le souhait d'exercer le métier de mandataire judiciaire. On espère que ce « cadeau » fait aux huissiers de justice n'est pas destiné à compenser l'importante perte financière qu'occasionne pour cette profession la simplification, par ailleurs décidée, des modalités de notification des décisions de justice…

Pour toutes ces raisons, il est par conséquent indispensable de supprimer l'article.