Amendement N° 155 (Tombe)

Cet article, visant à soustraire aux greffes des tribunaux de commerce le droit de diffuser l'information légale à titre onéreux, hypothèque gravement l'avenir du modèle de justice commerciale française et menace l'équilibre financier des greffes, dont les activités judiciaires sont en général déficitaires. Seule la diffusion de l'information légale leur permet aujourd'hui de maintenir leur équilibre financier. À terme, ce sont environ 1 800 collaborateurs qui seront menacés par cette disposition, alors que le service fonctionne actuellement grâce aux émoluments des utilisateurs, sans aucun coût pour le contribuable. Ces collaborateurs formés et hautement qualifiés exercent en amont de la diffusion un contrôle de conformité primordial, permettant ainsi de garantir la fiabilité des données. En outre ils assistent au quotidien les juges consulaires pour leur permettre d'effectuer leurs missions de la manière la plus fluide, efficace et professionnelle possible.

Les conséquences funestes de cet article sont prévisibles. Pour les entrepreneurs, le délai de réception des extraits Kbis pour finaliser le dossier de financement s'allongera. La confiance qui réside dans la qualité des données issues de cette information légale ne pourra plus être contrôlée aussi efficacement, ce qui sera source d'insécurité juridique supplémentaire.

Enfin, si les greffes perdent leurs moyens financiers, elles ne pourront plus seconder les juges des tribunaux de commerce. C'est l'ensemble des services rendus au justiciables qui s'en trouve menacé.

Cet article préparant sans concertation à la fonctionnarisation du métier de greffier n'est pas à la hauteur des enjeux. C'est pourquoi il doit être supprimé.