Amendement N° 171 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Darmanin, M. Lurton, M. Martin-Lalande.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis : Prévention des déchets alimentaires
« Art. L. 541-15-2. –La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l'ordre de priorité suivant :
« - La prévention du gaspillage alimentaire ;
« - L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, à travers le don ou la transformation ;
« - La valorisation destinée à l'alimentation animale ;
« - L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.
« La lutte contre le gaspillage alimentaire passe notamment par la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local, une communication régulière auprès des citoyens, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets.
« Art. L. 541‑15‑3. – I. – Les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie établie à l'article L. 541‑15-2. Sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire, ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article.
« II. – Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur au sens de l'article L. 112‑6 du code de la consommation par un opérateur du secteur alimentaire à une association caritative habilitée conformément aux dispositions de l'article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime et prévu par une convention conclue par eux.
« III. – Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés à une association caritative habilitée conformément aux dispositions de l'article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.
« IV. – Le présent article n'est pas applicable aux denrées impropres à la consommation.
« V. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
« III. – Avant le 1er juillet 2016, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés proposent à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.
« Les commerces de détail ayant conclu une telle convention antérieurement à la promulgation de la présente loi sont réputés satisfaire au présent III.
« IV. – Le manquement aux dispositions du III est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« V. – Les I et IV entrent en vigueur au 1er juillet 2016. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir un article 10 quater A adopté au Sénat à la suite d'un excellent amendement de la sénatrice Nathalie Goulet, amendement inspiré par la lutte contre le gaspillage alimentaire menée par Arash Derambarsh, article supprimé par la commission spéciale.
Cette disposition vise à ce que les supermarchés puissent distribuer les invendus alimentaires.Chaque jour 20 à 40 kg de nourritures sont jetés par chaque supermarché alors que des gens, en France ne peuvent pas, faute de moyens se nourrir.
L'auteur du présent amendement tient à rappeler que lorsqu'il était secrétaire d'État chargé de la consommation, il avait en décembre 2011, lancé un appel à la générosité des entreprises de la grande distribution afin que les « Restos du cœur », la « Croix-Rouge », le « Secours Populaire » et la « Banque alimentaire » puissent répondre aux demandes dont ils faisaient l'objet.
Cet appel avait permis à ces entreprises de fournir aux associations de quoi fournir des repas aux mois de février et mars 2012.
Alors que notre pays connaît une crise majeure et, hélas, durable, les Restos du cœur lancent leur trentième campagne hivernale.
Lors de la campagne 2013‑2014, l'association créée par Coluche en 1985 a dépassé pour la première fois le million de personnes inscrites dans ses centres, et servi 130 millions de repas.
De nombreuses associations caritatives, dont la Banque alimentaire qui a organisé les 28 et 29 novembre, sa trentième grande collecte annuelle, ont récemment interpellé les pouvoirs publics devant l'urgence de la situation.
Comme le dit si crûment le président du Secours populaire : « La faim dans le monde, elle est chez nous ».
On dénombre ainsi aujourd'hui 100 banques alimentaires en France et 256 en Europe et leur nombre de bénéficiaires ne cesse de croître.
Les associations qui concourent à permettre à nombre de nos concitoyens de pouvoir s'alimenter sont confrontées à un afflux de personnes qui demandent une aide.
C'est pourquoi un élu de Courbevoie Arash Derambarsh a décidé de réagir. Une expérience a été menée et chaque jour dans sa ville il a pu distribué plus de 500 euros de nourriture.
Une pétition a été ouverte en janvier qui a collecté plus de 170 000 signatures. Cette initiative empreinte de solidarité et de bon sens, a été relayée par de nombreux élus et personnalités.
Il est donc incompréhensible que la commission spéciale ait supprimé cet article de bon sens.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à rétablir un article 10 quater A relatif à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
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